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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
68f7d52a77f30025a66979c5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
commerciale par la forme au sens des dispositions de l’article L.210-1 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.
Source officielleSurendettement
6759f8c43bace64ddb45bfe3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[I] en application de l'article L711-3 du code de la consommation précise que la procédure de surendettement des particuliers ne s'applique pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par
Source officielleService des référés
659eef016976f1c644e784f9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D’autre part, l’article L721-3 du code de commerce prévoit que « Les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
La procédure de redressement judiciaire prévue par le code de commerce est « applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311
Source officielleChambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection
Source officielleJ.L.D.
68e587950e2901d10fa60092
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielle1ère chambre - RLJ
68e0320e74e929a9d8fc55e4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel d’[H] [P] n’est pas constitué, DIT N’Y
Source officielleProcédures collectives
6983fb13cdc6046d47f41918
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel Monsieur [M] [S], entrepreneur individuel
Source officielle1ère chambre - RLJ
69ceeaffcdc6046d47e9c985
2 avril 2026
2 avril 2026
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mme [U] [A] n’est pas constitué, DIT
Source officielleProcédures collectives
66aa9116b6beb667f22f8e9b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation ; CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [R] [K], qui exerce la profession
Source officielleSurendettement
6978a8d5cdc6046d47dc0677
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La loi [15] du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4993
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle
Source officielleC6-REFERES
697c3977cdc6046d47331da4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, - CONDAMNER la SAS KAMLIA GROUPE à régler à la SAS WALTER la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638faf9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
L631-3 du code de commerce.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
Source officielleService des référés
6a0b6a93cdc6046d471dc45e
18 mai 2026
18 mai 2026
du code de commerce : - la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du k-bis et d'envoi de la mise en demeure
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 avril 2023 par le préfet de Police
Source officielleJCP
688d030bafe88dc815dd1c5e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contestation : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officiellePage 2 sur 7