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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 4
65b947225a029d9e20d7bb77
15 janvier 2024
novembre 2020 ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [R], [N] [F] [H] née le [Date naissance 2] 1989
2e chambre cab. 3 - DIV
67802e6e9c3ba90f51dc4d66
9 janvier 2025
du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis
JAF CAB 3
66fd766938de0398b50ec6b6
1 octobre 2024
Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire, 3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement
Chambre 3/section 1
65b947225a029d9e20d7b9ae
19 janvier 2024
[K] au domicile du père ; RESERVE les droits de visite et d’hébergement de [S] [R] [Z] ; FIXE la part contributive de [S] [R] [Z] à l’entretien et à l’éducation de [K], à la somme de 120 euros par mois
JAF Cabinet 3
66883e85342d338c20d39df6
5 juillet 2024
[P], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10], lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 9] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de
Chambre 4/section 2
662a99e6c8a1343b8cd5f97f
23 avril 2024
se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 24] (95) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
67802e6f9c3ba90f51dc4d76
227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; MAINTIENT à la somme mensuelle de 140 euros, la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [H] [F], née le [Date naissance
3ème Ch.section B
662015e0f05edb385fb2d996
12 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 février 2024 ; PRONONCE
67003f24c34eb4cc857b0394
3 octobre 2024
227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; DÉBOUTE Monsieur [M] [R] de sa demande tendant à constater son état d'impécuniosité ; FIXE à la somme mensuelle de 160 euros par enfant, soit à la somme totale
CH3 divorces-contentieux
69cf018fcdc6046d47eb570c
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Avril 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/02999 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJQU AFFAIRE : [R] / [G] MINUTE : Copie exécutoire :
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebf
26 janvier 2024
Par exploit de commissaire de justice remis à étude le 15 avril 2022, Madame [V] [B] [K] épouse [R] a fait assigner Monsieur [E] [R] en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil
6627f6a542439575e2f740c3
22 avril 2024
un devoir pour le parent chez lequel les enfants ne résident pas de façon habituelle ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de
6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b28
17 juillet 2024
à [Localité 14] ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne acte aux époux de leur proposition
Ch1.2 JAF
68e582360e2901d10fa5b765
7 octobre 2025
227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de
JAF section 4 cab 4
662a9fbcc8a1343b8cd623a7
24 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 20/34080 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSCAB N° MINUTE : 2 JUGEMENT Rendu le 24 Avril 2024 Articles 233 -234 du code
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67803dab9c3ba90f51dc750d
7 janvier 2025
des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire
JAF
688bdf40d284ccae5aa5acd0
4 juillet 2025
le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 Euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
65ca49b3c0f14416cde27ecf
23 janvier 2024
227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de
2e chambre cab. 4 - DIV
668f99978dee2c23d20f9f3d
10 juillet 2024
65b2afa2fd6229a4e58740b1
les mains de DEM1 ; DIT qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ; DIT que cette contribution sera recouvrée
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