CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e4
2 octobre 2024
Enfin, l'article R. 4323-63 du code du travail énonce le principe d'une interdiction d'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds comme poste de travail.
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b06b304ff28fe37e64d9
13 janvier 2025
Sur les prescriptions surchargées L'article L. 4311-1 du code de la santé publique dicte les règles liées à l'exercice de la profession d'infirmière.
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. (….) " L'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose que " La prise en charge ou le remboursement par
SERVICE CIVIL
697773a8cdc6046d47c45f3f
13 janvier 2026
Toutefois, il/elle s'interdit de tout acte de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de patientèle des infirmier(e)s cocontractant(e)s conformément à l'article R.4312-82 du Code de la santé
678ebf1fbfd75b73b3e4495d
14 janvier 2025
L 4321-1, L 4321-4 et L 4741-1 du code du travail outre R 4534-1 et suivants du code du travail.
Serv. contentieux social
668d7a1a53e3bdd07784738b
4 juillet 2024
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
6945a79475782d5f06cc35ad
8 juillet 2025
Par ailleurs, l’article R. 4312-42 du Code de la santé publique énonce : « L’infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et
é par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678020619c3ba90f51dc256c
8 janvier 2025
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour
PS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
4624-23 du Code du travail qui vise, dans sa version applicable au litige : 1° A l'amiante ; 2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ; 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou
669ab36130bd4f0c3f6bcb98
18 juillet 2024
L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire.
é par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b925a029d9e20db3a9e
18 janvier 2024
Plus spéciquement, le demandeur s'appuie sur l'article R. 4323-63 du code du travail qui interdit l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds comme postes de travail.
3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
R. 233-13-16, al. 2.] " L'article R 4323-52 du même code dispose que " Des mesures d'organisation sont prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone d'évolution des équipements
68263f8c1bda0e3a8e192f4c
10 avril 2025
R. 4323-95 et R.4323-1 du code du travail.
6ème chambre civile
69cef603cdc6046d47eaa6cc
2 avril 2026
Il invoque sa responsabilité pour faute, pour avoir manqué à diverses règles de prudence et de sécurité prévues par le code du travail aux articles R.4541-8, R.4321-1, R.4321-3, R.4541-3 et R.4541-4 du
Quatrième Chambre
6786b6b4df5b5c7d10ca536d
Elle souligne qu'en application de l’article R 4513-1 du Code du Travail, l’entreprise sous-traitante est tenue d’assurer elle-même la sécurité de ses salariés, et que les demandeurs restent évasif sur
1ère Chambre Cab3
6686e728e74459e0c7ed1cad
Sur la responsabilité pour faute : L’article L.1142-1 I du Code de la santé publique dispose : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les
6696bc8a9a603a692911c700
11 juillet 2024
sensibilisation » alors que suivant les articles R. 4323-58 et R. 4323-59 du code du travail prévoient des dispositions pour les travaux temporaires en hauteur.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b540cd0f0b3d002e86
1 juillet 2025
R 4312-36 du code de la santé publique et L41-4 du code des procédures civiles d’exécution, de : Dire Madame [Z] [L] recevable et bien fondée en ses demandes.
687815d3fd93c2d175807872
4 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l’article L 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
POLE SOCIAL
686828ab4965b5d9df31c44f
2 juillet 2025
I - Sur l’existence de la faute inexcusable L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
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