De la même façon, en application de l'article L. 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

En application de l’article 789 alinéa 1 5° du même code le juge de la mise en état est seul compétent pour ordonner une mesure d’instruction lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

SPEED ECHAFAUDAGES Compagnie d’assurance SMABTP, es qualité d’assureur de la société SPEED ECHAFAUDAGES DEMANDEURS Monsieur [K] [D] [Adresse 2] [Localité 24] Madame [U] [D] [Adresse 2] [Localité

et de 1.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

[L] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

pour avocate Maître Angélique WENGER de l’AARPI BURGOT CHAUVET et Associés, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123 non comparant Compagnie d’assurance MACSF dont le siège social est sis [Adresse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant

maladie de l’Isère et la Mutuelle APGIS, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l’article L211-2-2 du code de la sécurité sociale, le directeur dirige la caisse primaire d’assurance maladie et est responsable de son bon fonctionnement.

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.