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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634ab9f94e984650cb0d
17 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’au dépens et le rejet de toutes les demandes et prétention de ce dernier.
Pôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [12] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
0P3 P.Prox.Référés
6889128c164153e3cd1d6adb
25 juillet 2024
R1334-10 et suivants, L1334-12-1 du code de la santé publique, relatif à la lutte contre la présence de plomb et d’amiante ; les autoriser à consigner les loyers entre les mains d’un commissaire de justice
CTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
de l'article L. 715-8 ou la conférence médicale mentionnée à l'article L. 715-12 du même code, ainsi que le directeur de l'établissement concerné et le directeur général de l'agence régionale de santé
Référés
66335af5c0d3e3fe99cada6b
16 avril 2024
articles 1353 du code civil et 1104 du code civil, -Débouter la Société [O] AUTOMOBILE de l’ensemble de ses demandes.
Chambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
R1336-4 et suivants du code de la santé publique, impliquant des seuils d’émergence de 5 dB en période diurne, 3 dB en période nocturne, 7 dB dans les bandes de 125 Hz et 250 Hz, 5 dB dans les bandes
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f834
10 avril 2024
Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
R133-9-2 I et V du code de la sécurité sociale dispose que « I.
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
PPP Référés
686818084965b5d9df313561
4 juillet 2025
R.1331.14 5 R1331-54 du code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental (RSD).
8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda072
7 janvier 2025
[S] ont modifié leurs prétentions et demandent désormais au tribunal de : « Vu les articles R1334-30 à R1334-37 du Code de la santé publique, Vu l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation
6947efb175782d5f0624010a
27 novembre 2025
* Sur les frais de signification Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
frais et dépens ainsi qu’à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
35 du Code de commerce, L.125-5 du code de l’environnement, L.126-9 du code de la construction et de l’habitation, L.1334-12-1 et R1334-29-5 du code de la santé publique, de : Sur les demandes principales
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS
Chambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
Aux termes de l'article R1336-7 du code de la santé publique, l'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause
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