CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d97cd4cdc6046d47d21969
10 avril 2026
Le procès-verbal de saisie du 08 décembre 2025 est donc bien conforme aux dispositions l'article R232-5 3° du Code des procédures civiles d'exécution et il convient en conséquence de rejeter la demande
PAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
L’article R221-1 du même code précise que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien
PPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e7906701
14 janvier 2025
Sur la restitution du véhicule : Aux termes des articles R222-13 et R222-14 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur
J.E.X
6a0dfd87cdc6046d475984b6
19 mai 2026
Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel
JEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans leurs dernières conclusions, les époux [T] sollicitent, au visa des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Chambre 8/Section 2
6585dcc5638cf45b25cbae79
20 décembre 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit d'huissier du 15 juin 2023, Monsieur [D] [W] a fait assigner la Banque postale Consumer Finance aux fins de : Vu les dispositions de l'article 1690 du Code Civil Vu l'article
Chambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
Conformément à l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
JCP
69dd31bdcdc6046d471e8d90
9 avril 2026
Sur la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions
69dd31b6cdc6046d471e8cf1
JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
DEBT FINANCE AG à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG aux entiers dépens de l'instance.
9ème chambre 1ère section
69d5548bcdc6046d47705bd2
7 avril 2026
de la Charte du droit de l’Union Européenne ; Vu les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme ; Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.199, R202-2 et L
3ème Chambre civile
6a0f6d2fcdc6046d477dbad9
[G] [P] de sa demande de condamnation solidaire de L’[9] [2] à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; CONDAMNER M.
69dd31a8cdc6046d471e8bc1
CH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
L. 341-2 du Code de la consommation, à raison de l’absence de preuve rapportée de la consultation du FICP au sens des dispositions des articles L. 312-16, L. 751-1, et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
L'article L752-1 du code monétaire et financier dispose que « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées
PPEP Civil
670ed6d51c3411ff345e13e9
11 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - condamner Madame [A] [Y] à la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Page 2 sur 7