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EXPOSÉ DES MOTIFS L'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 11 novembre 2010 dispose : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré

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778 du code civil ; - condamner Madame [K] [C] à payer à Monsieur [X] [C] la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; - dire n’y avoir