L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 3°- avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [Y] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la suite d’une ordonnance du Président du Tribunal

R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23/04/2024, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière

en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique

, régulièrement avisé ; Vu la requête du 18 Mai 2026 à l’initiative de Madame la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Madame [S] [G] née le 19 Juillet 1996 à [Localité 3] ; Vu le transfert

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [X] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

L'EPFGE a justifié avoir signifié à [T] [Z] l'ordonnance fixant la date de transport sur les lieux, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile.

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [I] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du Code de l'Urbanisme dispose :« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition

en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 23.03.2026, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants

en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) dans les meilleurs délais, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants

régulièrement avisé ; Vu la requête du 01 Avril 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [T] [L] né le 06 Novembre 1978 au MAROC ; Vu le transfert

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

R3211-33-1 du code de la santé publique.

régulièrement avisé ; Vu la requête du 31 Mars 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame [G] [V] née le 31 Août 1970 à [Localité 3] ; Vu le transfert

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [O] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’

en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [L] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre