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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6788099cc21c0e53e79075e9
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R461-9 du Code de la sécurité sociale, « la caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire
Référé président
69655b01cdc6046d4710f697
8 janvier 2026
L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation
2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9def2
5 février 2024
Elle reproche à Monsieur [X] d’avoir remonter la file des véhicules à l’arrêt alors qu’il devait circuler sur le bord le plus à droite de la chaussée, en application de l’article R412-9 du code de la route
JCP CIVIL
6985f775cdc6046d4733638a
2 juillet 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00b15cdc6046d47052ace
3 avril 2026
Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis
2ème chambre Cab4
695d643c75782d5f06005fad
6 janvier 2026
N] a assigné la MATMUT pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale, une expertise médicale judiciaire et une provision de 4000 € outre une indemnité de 3500 € au titre de l’article
Chambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991967c
19 avril 2024
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.
2ème chambre 2ème section
662a9fc1c8a1343b8cd62445
25 avril 2024
R431-4 du code de l'urbanisme pour tout dépôt d'une demande de permis de construire, qu'elle cite dans ses écritures.
ésenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURAc/DEFENDERESSE
697c43d3cdc6046d47352d6c
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et
CH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a43
3 juillet 2025
Le franchissement d'une ligne de dissuasion ou encore "appelée de type " n'est donc pas en soit illégal, sauf à être qualifié de "dépassement dangereu " tel que sanctionné par l'article R414-4 du code
664ce091f554ad21599196bd
En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68fff1507e08341cb4a8f3af
5 avril 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 686 du code de procédure civile, Madame [W] [K] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance
668c2d05894f7f4d2e0a88c1
8 juillet 2024
Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.
Référés expertises
68e557c90e2901d10fa354a3
7 octobre 2025
La société LA MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES fait valoir qu’en application de l’article R421-5 du Code des assurances, si l’assureur conteste l’existence du contrat d’assurance, nonobstant la présentation
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maîtres PREZIOSI, CECCALDI et ALBENOIS, Avocats. 2.
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