CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67ec314edd062d9f810e1e1c
1 avril 2025
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
68642a980bb2f8a66ca61038
1 juillet 2025
9ème Chambre JEX
668595aa1d2b47a9d8cc0a7c
2 juillet 2024
67ec3149dd062d9f810e1d69
669021c4766d1156dbbece64
11 juillet 2024
L’article L412-4 du même code énonce “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
6866cd51d33109fd079ada00
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande tendant à proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution : L’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “Si l'expulsion
677d7d61b032d83cfd3e7400
7 janvier 2025
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
66995c0507d408f8d4c170f7
18 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
68642a920bb2f8a66ca60f4b
68e55b5b0e2901d10fa38f09
7 octobre 2025
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
67ec314edd062d9f810e1e18
Jex
698472cfcdc6046d47016c8d
12 janvier 2026
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
668d7ec753e3bdd077866ea2
9 juillet 2024
68e55b5c0e2901d10fa38f40
69d5580dcdc6046d4770988d
7 avril 2026
JCP - CIVIL2
69dd40e0cdc6046d471f9f66
Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l’objet d’aucune indexation à l’inverse du loyer et des charges.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109f5fcdc6046d479ad2bd
22 mai 2026
Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis
66995c0307d408f8d4c1708d
65b1630bb9f94e984650c071
11 janvier 2024
L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Chambre 1- section A
66ff0a01172da17169edba48
3 octobre 2024
R4127-41 du code de la santé publique dispense le médecin de son obligation d’information dans les cas d’urgence.
Page 2 sur 7