AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b15f49b9f94e9846501442
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’affaire a été mise en délibérée au 22 décembre 2023 lequel délibéré a été prorogé au 22 janvier 2024. PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleJCP
6a1dd602cdc6046d47bfbc5a
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19 mai 2026
19 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle