[W], sera condamnée à leur verser la somme de 2 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fonde sa demande de rejet de l’action directe de la société ASF à son encontre sur les articles 2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1242 alinéa 1er du Code Civil pour soutenir que le propriétaire d’une

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à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, étant susceptible d’appel.

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[Q] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le Fonds de garantie à payer à M.

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

le 17/05/2026 ; Vu la saisine en date du 22 Mai 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées sur le RPVA le 2 janvier 2025 et signifiées à Mme [B] le 24 décembre 2024 selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile avec courrier revenu " destinataire