Gironde INTER VOLONT CPAM DU PUY DE DOME Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD Me François DEAT la SELARL DGD AVOCATS la SCP NORMAND

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise par Madame Aude BELLAN, Vice-Président, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Isabelle PAYET, greffière, le 01 Octobre

concertation avec les assesseurs et conformément aux dispositions de l'article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu'il soit procédé sur le champ à une mesure de consultation médicale en nommant

Le 04 mai 2022, Monsieur [B] a eu un accident avec le véhicule Audi immatriculé [S]-013-WW, avec un choc à l’avant droit.

assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une mesure de consultation médicale sur pièces en nommant

Il peut donc raisonnablement être avancé que le bilan de succession présenté par Me [Y] présentait la normalité requise pour justifier l’ignorance de l’ampleur des dettes contractées par la défunte.

) aux conseils des parties 4 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le 7/07/2025 34360 VILLEPASSANS Défaillante Monsieur [Y] [E] 55 avenue d’Empare 11590 SALLELES D’AUDE

La vision centrale est normale pour lire ou discriminer les détails. Le champ-visuel pratiqué sur ordinateur est normal. Le traitement visuo-spatial est normal.

relevé bancaire du compte chèque de [F] [T] pour la période du 30 septembre 2019 au 31 octobre 2019 que celle-ci a effectué un virement, le 7 octobre 2019, d’un montant de 4 300 euros pour l’achat d’une Audi

exceptionnels (fortes pluies du 15 décembre 2025 ayant donné lieu à une vigilance météorologique ou encore les intempéries du 17 au 20 janvier 2026 reconnues au titre de catastrophe naturelle dans l'AUDE