barreau de BORDEAUX, avocat palidant, Organisme CPAM DE LA HAUTE-GARONNE, (N° sécurité sociale de Madame [L] : [Numéro identifiant 4]), dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Sandrine

SHAM à régler à la CPAM de Haute-Garonne de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont la distraction au profit Maître Sandrine

Maître Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, Organisme CPAM, pris en la personne de son Directeur Général, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Sandrine

277, Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, CPAM DE HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Sandrine

ORDONNANCE DU : 03 Mai 2024 - prorogé au 04 octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice- Présidente adjointe Greffier lors des débats : Madame SOULIER, Greffier lors du prononcé : Madame BERARD

Portalis DBWH-W-B7I-GZYS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile 2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* Juge de la mise en état : Stéphane THEVENARD, Greffier : Sandrine

HABITAT-OPH DEMANDERESSE Madame [X] [I] 94 BOULEVARD PONIATOWSKI ESC 56 - 5ème ETAGE - LOGT 05G 75012 PARIS non comparante DÉFENDEUR Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

PLAZA SERVICES Grosse délivrée à Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS Expédition délivrée à Me Laurence CRESSIN-BENSA à Maître Etienne BERARD EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE

JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civile PARTIES : DEMANDERESSE SOCIÉTÉ CAISSE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Sandrine

-------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame BURON Annabelle, Juge du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, assistée de BÉNARD

------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame BURON Annabelle, Juge du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, assistée de BÉNARD