Par courrier en date du 18 juillet 2025, la bailleresse a mis en demeure la locataire de régler sa dette locative.

section N° RG 24/12911 N° Portalis 352J-W-B7I-C6A2N N° MINUTE : REDISTRIBUTION 19ème chambre civile 3 Copies certifiées conformes -Me BACHELLERIE

Par acte signifié le 03 mars 2020, la bailleresse a indiqué accepter le renouvellement du bail, mais moyennant un loyer annuel en principal porté à 7.630 €.

En dépit d’un renvoi ordonné pour réplique de la société bailleresse, celle-ci, régulièrement représentée, n’a notifié aucun mémoire postérieurement au dépôt du rapport d’expertise.

Courant 2018, Mme [T] [C] a délivré congé à la bailleresse. M. [K] [U] a délivré congé par courrier reçu par la bailleresse le 29 octobre 2024. Les lieux ont été restitués le 24 novembre 2024.

Le 29 janvier 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES (ALS) a signé un contrat de cautionnement avec la bailleresse, dans le cadre de la convention VISALE.

Au soutien de ses prétentions, la bailleresse a produit les courriers adressés au preneur lui demandant de régler l'actualisation des fermages, et l'informant de sa décision de vendre la parcelle.

En réponse aux arguments de la société bailleresse, elle soutient justifier de l’existence et de l’étendue de son trouble de jouissance par l’ensemble des pièces produites aux débats, notamment par un

Il indique avoir conclu avec la bailleresse un accord d'échéancier portant sur le versement de la somme de 128,22 euros par mois en plus du loyer courant, ce qui n'est pas contesté par la bailleresse.

La bailleresse fait ainsi état des visites réalisées avec le CCAS de [Localité 6] et [Localité 7] n'ayant pas mis en évidence le caractère insalubre du logement.

Un différend va naître entre les parties s’agissant de travaux à entreprendre sur site, l’APC 31 reprochant à la bailleresse des manquements à son obligation de délivrance et cessant à cet égard de s’acquitter

Le 11 juin 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 780,49 euros.

Ainsi jugé en audience publique le 10 Octobre 2024 par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ainsi jugé en audience publique le 10 Octobre 2024 par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ainsi jugé en audience publique le 10 Avril 2025 par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Odile GUIDAT, Greffier LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ainsi jugé en audience publique le 10 Octobre 2024 par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier LE GREFFIER LE PRESIDENT

La société bailleresse indique que la dette locative s'élève désormais à la somme de 481,26 euros au 9 janvier 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus.

Dans les suites de ce décès, par courrier du 20 août 2024, Mme [H] [N] épouse [W] a informé la bailleresse de sa volonté de résilier le bail.