Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : CPAM [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [Z] [J], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin

JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 - Délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT

chambre 1ère section N° RG 22/10363 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZBG N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à : Me Poirier Galibert (R228), Me Briand (D2028), Me Rodier (C2027), Me Lafoy

adresse acte de signification : [Adresse 16]) Siège social : [Adresse 4] [Adresse 15] GIBRALTAR Adresse figurant dans l’assignation : [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Marjorie GARY LAFOSSE

Devant Nous, Armelle WERNER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Benjamin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame LAFONT, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD

° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

en cette qualité audit siège Représentant : Me Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant ET : LA SOCIÉTÉ TRANSCONSEIL ASSURANCES SARL, dont le siège social est 67 Bd de Lyon 02007 LAON

CONCEPTIONS ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES (CEEF) 45 faubourg d’Alsace 88200 REMIREMONT représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats

Accidents Médicaux, dont le siège social est sis sis [Adresse 17] Représenté par Maître Olivier SAUMON de la SELARLU Olivier Saumon Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Benjamin

signification : [Adresse 16] - [Localité 10]) Siège social : [Adresse 15] [Adresse 15] GIBRALTAR Adresse figurant sur l’assignation : [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Marjorie GARY LAFOSSE