Il n’y a pas nécessité d’avoir un billet de retour pour être en situation régulière en France. Les albanais peuvent rester 90 jours. Je vous demande de constater que la rétention est irrégulière.

EXPOSE DU LITIGE Entre février et avril 2022, [J] [K] a acquis auprès de la la GALERIE JMC BILLY, société à responsabilité limitée située à [Localité 3] (ci-après « la GALERIE JMC BILLY »), trois œuvres

[F] a sollicité la convocation de la société Allianz aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 459,49 euros correspondant au coût des billets de transport, outre 500 euros à titre de

autorisé à produire en cours de délibéré : Le contrat de locationLa reconnaissance de dette La sommation de payer du 2 mai 2024 Les justificatifs des frais exposés (factures du commissaire de justice et billets

inclus dans le prix des billets vendus.

[O] a dû reprendre des billets, L’affaire est mise en délibéré au 7 juillet 2025 avec mise à disposition au greffe.

Droits de l’Homme - CS 20926 - 62022 ARRAS CEDEX représenté par madame [P] [X] dûment munie d’un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [E] [V], demeurant 9 rue François Mitterrand - COEUR DE VILLE - 62138 BILLY

DOSSIER : N° RG 25/01622 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AM3 MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 02 octobre 2025 à Me Camille VICENTE Copie certifiée conforme délivrée le 02 octobre 2025 à Me Cécile BILLE

Sur l’intervention volontaire de la SA GENERALI BIKE Le contrat d’assurance a été souscrit par M.

Elle conclut en demandant le remboursement de ses billets d’avion achetés par l’intermédiaire de « gotogate », agence spécialisée dans la vente de billet d’avion, d’un montant de 1.741€.

Il est acquis aux débats que le prix des billets a été remboursé aux demandeurs le 24 août 2023.

deux billets ainsi que deux courriers adressés par leur avocat datés du 17 juin 2022 et du 12 octobre 2022.

Madame [L] [Y] et Monsieur [B] [I] ont alors annulé les quatre vols et ont sollicité le remboursement du prix des billets, outre l’indemnisation de différents préjudices.

Ils exposent, au visa de l'article 1217 du code civil qu'ils sont bien-fondés à demander la condamnation de la société SNCF au paiement de la some de 296 euros compte-tenu de l'annulation de leur billet

Il a expliqué qu’il avait réservé 3 billets d’avion au départ de [Localité 9] en direction de [Localité 8] en classe Bisness.

Mme [G] [F] a opté pour le remboursement du billet avec un délai indéfini et refusé les deux autres propositions de la compagnie aérienne à savoir une modification de la date du billet et un vol assuré

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication