son représentant légal représentée par Me Juliette HUA, avocat au barreau de MARSEILLE S.D.C. de l’immeuble de la [Etablissement 1] - [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic en exercice SASU A BIS

La Banco Bic Portugues fait valoir qu’en application du règlement du 12 décembre 2012, dit Règlement Bruxelles I bis, les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige.

o Juger et retenir que les sociétés BNP PARIBAS et BANCO BIC PORTUGUES S.A sont responsables des préjudices subis par Monsieur et Madame [O].

[J] a subi une fracture luxation bi-malléolaire de la cheville gauche traitée par réduction et ostéosynthèse.

PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 19 Le 18 mai 2026, Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, assisté de François CHARTIN, Greffier; Vu l’article 1635 bis Q du code général

Statuant par application des articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, R.3211-7 à R.3211-26 du code de la santé publique; Dans l’instance pendante entre : 1) Madame [W] [C] Res Le Val des Fées Bat 2D 9 bis

[D] [W], demeurant 61 bis rue de la Vigne - 6 Cour Paul Leroy - 59100 ROUBAIX M.

BIM STRUCTURE, S.A.R.L. B27-BIGS, S.A.S.

HABITAT-OPH DEFENDEUR: [T] [N] AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX CAF VAL DE MARNE HOIST FINANCE AB FRANFINANCE DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 bis

Madame [X] [O] 12 chemin de Terrolles 63520 DOMAIZE non comparante, ni représentée EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [X] [O] est titulaire d’un branchement d’eau sis à Billom, 7 bis

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 555 La S.A ALLIANZ IARD [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] La S.A.S EUROBAG [Adresse 6] [Localité 4] La S.A.R.L LIZA [Adresse 7] [Localité 5] La S.A.R.L BIG

social est sis 72 avenue Franklin Roosevelt - 69120 VAULX EN VELIN représentée par Me Alizé VILLEGAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 624 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [T] [M] demeurant 14 bis

’article L.441-10 du code de commerce ; - la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS

Le 26 août 2020 après avis favorable du CRRMP la Caisse a reconnu le caractère professionnel de la pathologie du salarié inscrit au tableau numéro 30 bis.

La société civile immobilière ADAR BIS a acquis la propriété des locaux, venant dès lors aux droits des bailleurs.

CHEZ IQERA SERVICE SERVICE SURENDETTTEMENT 186 av de grammont 37917 TOURS CEDEX 09 non comparante Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDE non comparante PARIS HABITAT-OPH 21 bis

5ème etage 75017 PARIS représenté par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0031 A : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS

Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 34 BIS