Mme [F] a saisi la caisse aux fins d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

BORIES METALLERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS,

président et le greffier le 14 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [B] [O] a saisi le 7 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de faire

Transporté à l'hôpital, il s'est avéré souffrir d'une fracture spiroïde de la malléole latérale et du bord postérieur du tibia avec luxation tibio-tarsienne dorsale ayant nécessité divers soins .

président et le greffier le 14 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [R] [H] a saisi le 23 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de faire

En l’absence de bornes matérialisées sur le terrain, la limite divisoire entre les fonds n’est pas fixée et une demande de bornage judiciaire est nécessairement recevable.

Le 29 août 2023, Mme [C] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.

[J] [G] a confirmé être conducteur et seul présent à bord du véhicule au moment de l'accident.

inexcusable de l'employeur : - Prendre acte que la CPAM de la Manche s'en rapporte sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

remettre toutes les pièces et documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission ; - recueillir les déclarations de toute personne informée et se faire assister, en cas de nécessité, de toute personne

faute inexcusable de son employeur.

leur payer les sommes suivantes : 1200 euros au titre de l’indemnisation du retard de plus de 3 heures (soit 600 euros par passager),1200 euros au titre de l’indemnisation du refus d’embarquement à bord

Il indique refuser d’en parler à un médecin, ne plus avoir l’énergie de faire ses démarches administratives.

sa condamnation à : - régulariser, par voie de résolution soumise à l'assemblée générale de copropriété, l'installation du cabanon en bois dans son jardin et à défaut de procéder à son enlèvement, - faire

Ceci dans le but de faire pression sur lui et d'empêcher l'enquête.

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.

Par requête reçue au greffe le 13 mai 2025, Monsieur [O] [L] a par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable

Selon certificat médical initial réalisé le 28 juin 2025, Madame [L] [B] a présenté une fracture-arrachement du bord antéro-supérieur de L1 et une contusion de la hanche droite.