AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 1
697efc11cdc6046d477dfda6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile Minute : N° RG 22/01732 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HYIP Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me BREDA, Me BOUCARD
Source officiellePage 2 sur 34
4ème Chambre civile
66996d9707d408f8d4c28695
17 juillet 2024
17 juillet 2024
7] [Localité 5] représentée par Maître Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience
Source officielle