Pour ce faire, elle se fonde sur les dispositions de l’article 17.1.c du règlement (UE) n°2012/1215 du 12 décembre 2012 dit « règlement Bruxelles I bis » telles qu’interprétées par la Cour de justice (

Maître Emmanuelle MILLIAT de la SELARL CUVIER - MILLIAT AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant DEFENDEURS Madame [X] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Mathilde BRUNEL

de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE : E.A.R.L.

Elle estime que cette clause attributive de juridiction est valable selon le règlement « Bruxelles 1 bis », ce règlement n’exigeant pas, dans l’ordre international, que la clause soit conclue entre deux

Elle estime que cette clause attributive de juridiction est valable selon le règlement « Bruxelles 1 bis », ce règlement n’exigeant pas, dans l’ordre international, que la clause soit conclue entre deux

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 janvier 2024 la société BLC BANK demande de : Vu les articles 6, 17, 18 et 62 du Règlement Bruxelles I bis, Vu les

I bis” n’est pas contesté, - l’article 8 du Règlement Bruxelles I bis dispose que: “ Une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut aussi être attraite: 1) S’il y a plusieurs défendeurs

Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES

S'agissant des obligations alimentaires : Ce même Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II Bis n'est pas applicable aux obligations alimentaires .

SUR CE Sur l'exception d'incompétence soulevée par la RAIFFEISEN BANK ZRT La WEG BANK fait valoir que le principe posé à l'article 4 du règlement " Bruxelles I bis " UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012

Elle indique que les juridictions italiennes sont encore compétentes en application de l'article 11 du règlement Bruxelles I bis.

La SGBL relève ensuite que Monsieur [Z] [V] se fonde, sur les dispositions du règlement dit « Règlement Bruxelles I bis » pour justifier de la compétence des tribunaux français.

Enfin, la BBVA constate l’absence de haut degré de prévisibilité pour elle d’être attraite devant les juridictions françaises au visa des considérants 15 et 16 du règlement de Bruxelles 1 bis en invoquant

désorganisation psycho-comportementale majeure, d’idées délirantes de persécution, d’une imprévisibilité), dans un contexte de rupture de suivi et de traitement, ayant effectué un voyage pathologique à Bruxelles

12] [Localité 4] (BELGIQUE) représentée par Maître Jérôme TASSI de la SARL AGIL’IT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0084 et par Maître Pierre LANGE, avocat au barreau de BRUXELLES

CHEMIN-NORMANDIN Copie : 1 Dossier Maître Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN Me Frédérique FOUQUES-LABRO PARTIES : Madame [L] [G] épouse [K], née le 22 Mai 1996 à BRUXELLES

La DEUTSCHE BANK explique que les conditions de la connexité prévue à l’article 8 du Règlement Bruxelles I Bis relatif à la pluralité de défendeurs ne sont pas réunies.

publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES