AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle ajoute, en tout état de cause, s'agissant de la butte et de la construction de contreforts, qu'elle n'est pas responsable de cet aménagement, le terrain appartenant à la SEVESC.
Source officiellePage 2 sur 27
Chambre des référés
677d8ef5b032d83cfd3ea0e9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l’espèce, le juge des référés a indiqué à la page 6 de l’ordonnance mentionnée ci-dessus que le date butoir de la consignation complémentaire était le 30 décembre 2025 au lieu du 30 décembre 2024.
Source officielle