AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service de proximité
Service de proximité S.A.S. EQC AZZURRAc/S.C
680006a902ef4af38960f951
2 avril 2025
2 avril 2025
FRAJA, [O] MINUTE N° DU 02 Avril 2025 N° RG 23/03609 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJKW Grosse(s) délivrée(s) à Me Philippe REZEAU Expédition(s) délivrée(s) à Maître
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Référés
CLEMENCEAUc/La société RGE FRANCE ECOLOGIE
69d562dacdc6046d47715851
7 avril 2026
7 avril 2026
Localité 3] Non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffiers : Pierre CHAUSSONNAUD
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