DOSSIER : N° RG 24/00575 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SW4I NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET à la SARL 2 M AVOCATS à la SCP ALRAN PERES RENIER à Me Thierry CARRERE

& ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 3131 DEFENDEUR : Monsieur [S] [I] [U] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Cécile BIDEAU-CAYRE

Vu les avis d’audience adressés à la personne hospitalisée, au représentant de l’Etat dans le département et au Ministère Public; Vu les débats à l’audience du 6 octobre 2025 en présence de Maître CAYET

MINUTE : 12 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 22 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [V] [A] épouse [M] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Maître Anne Marion DE CAYEUX

Portalis 352J-W-B7G-CXL25 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [R] [H] [Adresse 7] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Nathalie CARRERE

Adresse 4], représenté par Maître Sophie MARTIN SEMAVOINE de la SELARL LWM, avocats au barreau de PARIS, avocats constitué, vestiaire #D0631 et ayant pour avocat plaidant Maître Sophie MEISSONNIER-CAYEZ

Octobre 1997 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cathy BEAUCHART, avocate au barreau de CAMBRAI DÉFENDEURS : Madame [X] [F] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Olivier CAYET

LES HAUTS DE LUZsur l'immeuble lui appartenant : Dans un ensemble immobilier sis commune de LUZ-SAINT-SAUVEUR (65) lieudit CARRERE et VILLENAVE, soumis au régime de la copropriété, dénommé LE BALCON DE

Localité 10] Ayant pour conseil Me Catherine PORGE DORANGE, Avocat, #G0453 DÉFENDEUR Monsieur [W] [K] domicilié : CHEZ MAITRE DOMAIN [B] [Adresse 6] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Anne marion DE CAYEUX

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72Z Minute n° 24/ N° RG 23/02110 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJQC 4 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Bérangère ADER Me Valérie LABAT-CARRERE

50068 - 59562 LA MADELEINE CEDEX représentée par Me Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 DEFENDEURS Monsieur [D] [V], demeurant 1296 route de la Madeleine - 97300 CAYENNE

RESIDENCE LES PINS 270 avenue Parmentier Brighton 80410 CAYEUX-SUR-MER non comparante, ni représentée - DÉFENDEUR (S) - LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CAYET, avocat au barreau de CAMBRAI DÉFENDEUR : Monsieur [N] [R]

DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 19] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Cécile BIDEAU-CAYRE

BHR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Julien CHAUVIRE de la SELARL ANTELIS CAYRE - CHAUVIRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

juridiction : -déclarer bien fondée et recevable son action en résolution de la vente et en paiement à l’encontre de la société GT CARS 69 ; -prononcer la résolution de la vente du véhicule PORSCHE CAYENNE

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CAYET avocate au barreau de CAMBRAI DÉFENDEUR : Madame [J] [M] [Adresse

du code de l'organisation judiciaire et son annexe VIII, dont il ressort que 15 tribunaux judiciaires sont compétents pour trancher les contestations portant sur la nationalité française : Bordeaux, Cayenne