■ N° RG 26/51576 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4EE N° : 2 Assignation du : 26 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

Il expose : - qu’il est chargé d’assurer l’arrivée et le départ de camions, le déchargement avec un transpalette et le stockage des marchandises ; - qu’il déchargeait d’un camion des chariot “rolls”

omettant de vérifier si il avait la distance suffisante entre son chariot et le sien.

N° RG 25/57849 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKM2 N° : 2 Assignation du : 31 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte

N° RG 26/51149 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3TE N° : 8 Assignation du : 30 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

le chariot pour le mettre en mouvement, cette position ne constituant pas un soutien de l’épaule.

le Cabinet CIAD [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marie-Charlotte

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 27 novembre 2025, l'EURL [K] [L] a assigné en référé la SCI DE LA PLACE DU CHARIOT, devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles

° RG 25/56547 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX36 N° : 5 Assignation du : 12, 18 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [UW] [LL] épouse [B] née le 13 décembre 1943 à [Localité 65] demeurant [Adresse 18] représentée par Maître Alexis CHABERT

EXPOSÉ DU LITIGE Selon deux actes sous signatures privés, la société NOMENY DÉPANNAGE MANUTENTION a donné à bail à l’association 3R-AC un chariot élévateur de marque Doosan pour un montant mensuel de

Il indique en outre qu’un tableau de Chabot lui avait été remis à titre de garantie et qu’il procède à sa restitution à l’audience, ce que M. [V] accepte. M.

- Description des manutentions effectuées à l'aide d'outils tels que chariot, rolls ou transpalette manuel (nature, poids...).

élévateurs, - débarrassage des produits finis au chariot élévateur ou chariot manuel, - le rangement en magasin se fait au chariot élévateur ou gerbage à la main, le rangement en extétieur se fait avec

N° RG 25/58217 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIV3 N° : 9 Assignation du : 20 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

, mais également au bas du dos par le matériel posé sur le chariot qui l’a percuté.

Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame Charlotte DURY, greffier, lors des débats et de Céline

, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 04 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2025