RC 24/00533 Le : 03 Juillet 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à la SELARL ADEM AVOCATS, la SELARL BSV, la SELARL CHASTEAU

COURAGE BOMBAY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0230 DÉFENDERESSE Mutuelle CAISSE

CHATEAU HAUT LA [Adresse 1] [Adresse 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience

ENTREPRISE DANEY dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX

°125425472) société anonyme dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 31] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX

01115 Le : 03 Juillet 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, la SELARL CHASTEAU

Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [L] [I] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Philippe CHASTEAU

[X] [K] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0230 DEFENDERESSE S.C.

de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX SAS DAUDIGEOS [Adresse 32] [Localité 17] représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX SAS SOL CONSEIL GRAND

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 13] (EURE) [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Loïc CHAMPEAUX

POPINCOURT [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Matthieu CHAUVEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1043 DÉFENDERESSE S.C.I.

IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI ET COULOMBEAU avocats au barreau de LYON, plaidant par Maître Philippe CHASTEAU

[Y] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Loïc CHAMPEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Mme [Q] [S] [Adresse 2] [Localité

de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE Me Marie RAIMBAULT de la SCP SOULARD-RAIMBAULT Exposé du litige : Le 15 novembre 1975, les statuts d’une société civile immobilière (SCI) dénommée « du Château

représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant SA MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la SAS DAUDIGEOS [Adresse 4] [Localité 19] représentée par Me Loïc CHAMPEAUX

de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [I] [J] épouse [K] [L] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Philippe CHASTEAU

[Z] [K], prise en la personne de son représentant légal [J] [F], domicilié audit siège Activité : Zone industrielle du Bois des Lots 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX représentée par Me Jean christophe

MINUTE : 1 Assignation du : 21 Octobre 2024 Médiation [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : Médiateur : Davis [M] [Adresse 4] [Localité 7] 06.70.07.13.59- 01.56.89.92.70 [2] [2] Me CHAIGNEAU