MUTUS LIBER AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES - #P0479 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie

CHAPRON - Me V.

Président du Tribunal, Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, DEMANDERESSE Société CIFOCOMMERCE, venant aux droits de la société CIFOCOMA 2 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Thierry CHAPRON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/00818 N° Portalis 352J-W-B7K-DBRBT N° MINUTE : Copies certifiées conformes - Me CHAPRON

publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La société CIFOCOMMERCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Thierry CHAPRON

DEMANDERESSE La société SCI CHARONNE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS - #C1651 DEFENDEURS Maître [F] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire

DÉFENDERESSE Madame [J] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0962 Non comparante, ni représentée MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Sophie CHODRON

dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique devant Louise ESTEVE, Magistrat placé, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie CHARRON

Elle fait essentiellement valoir que: -Madame [G] [J] souffre d’une pathologie sanguine et de douleurs chroniques générant une asthénie ; - le certificat médical CERFA en date du 21 mars 2024 joint à

Courriel 17] Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00077 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CPV N° MINUTE : 24/00318 DEMANDEUR(S): [O] [F] DEFENDEUR(S): Société [14] Société SIP [Localité 15] CHARONNE

Etait joint à cette déclaration un certificat médical daté du 18 janvier 2018 qui faisait mention d’une “Déclaration MP 57 tendinopathie chronique de l’épaule gauche avérée par IRM”.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir qu’elle doit utiliser son véhicule pour se rendre à des rendez-vous médicaux dans le cadre du suivi d’une pathologie chronique lourde dont elle

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le 02 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [S] [T] [I] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Alain LANIECE, avocat plaidant, et par Maître Thierry CHAPRON

MARKET AND MARKET Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Thierry CHAPRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04360 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VUF N° MINUTE : 14 ORDONNANCE

CHERON - Mme I.

SEWAN RCS PARIS 452 363 153 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Hélène RONDELEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2561 JUGE : Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation

comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, selon le tableau n° 98 « affections chroniques

Elle sollicite à l'audience la confirmation du taux médical de 8% conforme au barème et rappelle que l'assuré présente un état antérieur connu et documenté de lombalgie chronique, ce dont a tenu compte