TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02102 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJP6 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àMe Christelle CAZENAVE

Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, juge, assisté de Christelle

URETEK FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Christelle MARQUIS, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Stéphanie

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Me David BODIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDERESSE Société THELEM ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Christelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Marc Antoine LUCA - Me Christelle

Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ; 10.

2025 ORDONNANCE : - contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle

Adresse 3] Représentée par Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et par Me Virginie VIALLON, avocat au barreau de l’EURE, postulant PRÉSIDENT : François BERNARD GREFFIER : Christelle

mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [O] [D] né le 09 Mai 1980 à [Localité 6] (49) [Adresse 5] [Localité 9] [Localité 4] représenté par Maître Christelle

expert COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, Greffière : Christelle

Française, demeurant [Adresse 1] représentées par Me Thierry BRULARD, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Armelle LAFONT, avocat au barreau de l’EURE PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle

lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [S] [T] né le 01 Janvier 1980 à [Localité 6] (44) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Christelle

Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, substituée à l’audience par Maître Nina DELAFRAYE, avocats au barreau de SENLIS Et : DÉFENDEURS Madame [O] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Christelle

[Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de

dont le siège social est sis : [Adresse 2] - [Localité 8] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège PRÉSIDENTE : Sabine ORSEL GREFFIER: Christelle

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Sven PIGENET et Monsieur Abdelkader KHALID, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

SK BATIMENT Immatriculée au RCS de [Localité 7], sous le numéro 893 528 992 dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, non représentée PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle

2025 ORDONNANCE : - réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025 - signée par François BERNARD, premier vice-président et Christelle

de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : Madame [M] [G] née le 03 Juillet 1971 à [Localité 6] (49) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Christelle

] épouse [G], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alice ARCHENOUL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Société BATI SUR, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Chrystelle