PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00332 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3P2 ORDONNANCE Rendue le 07 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Christine

LOCAUTO Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christian COUVRAT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/05720 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6D7N N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu

N° RG 24/05604 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZEE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05604 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZEE Copie exec. aux Avocats : Me Laurent JUNG Me Christine

2024 DOSSIER N° : N° RG 24/05902 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNXN AFFAIRE : [G] [I] C/ [C] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine

00495 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I43X ORDONNANCE Rendue le 21 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine

date du 16 Mai 2026, reçue le 16 Mai 2026 à 16h31 CE JOUR : Monsieur [X] [M] alias [T] [X] né le 13 Juin 1997 à [Localité 1] (GÉORGIE) de nationalité Géorgienne Non comparant, représenté par Me Christiane

00360 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3UC ORDONNANCE Rendue le 10 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine

00320 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3L4 ORDONNANCE Rendue le 03 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine

00359 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3T7 ORDONNANCE Rendue le 13 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine

00361 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3UG ORDONNANCE Rendue le 13 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine

00490 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4ZX ORDONNANCE Rendue le 22 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine

EN CONSEQUENCE Le Juge des référés, assisté de Chritine TREBIER, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

00304 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3GI ORDONNANCE Rendue le 07 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine

00341 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3SG ORDONNANCE Rendue le 10 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine

00355 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3TX ORDONNANCE Rendue le 10 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine

00367 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3UW ORDONNANCE Rendue le 13 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine

00484 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4ZH ORDONNANCE Rendue le 21 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine

00502 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I44G ORDONNANCE Rendue le 22 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine

00492 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I42B ORDONNANCE Rendue le 22 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine

Les allégations de la SCI CHRISAIDE quant à l’existence des désordres, sont corroborées par le procès-verbal de constat dressé le 12 juin 2025 par commissaire de justice.