Par ordonnance en date du 13 septembre 2024, le Juge de la mise en état a : -Rejeté la demande de communication présentée par la société MIC INSURANCE COMPANY.

Par conséquent, l’action en paiement du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE [Localité 2] est recevable.

COMPANY LIMITED.

La société ISO ETANCHE COUVERTURE est assurée auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY, selon contrat à effet au 1er avril 2023.

Vu les pièces visées aux débats ; Il est demandé au tribunal judiciaire de PARIS, de : CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum, la société MARCEL RENOVATION et la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY

Par observations orales, elle s'est opposée aux moyens de défense soulevés par la société Lloyd's Insurance Company.

Par ailleurs la société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY ne conteste pas sa qualité d’hébergeur des contenus.

La SA MIC Insurance Company, représentée par son Conseil, demande au Juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves, et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Localité 13] représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C2308 Société LLOYD’S ASSURANCE COMPANY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00182 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37LL N° Minute : 26/325 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY

MIC INSURANCE COMPANY Dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE,

GROUPE GOYER, Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE,venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE c/ Société TVITEC SYSTEM GLASS S.L DEMANDERESSES S.A.S.

RG COMPANY Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] représentée par Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON S.A.S.

ELITE INSURANCE COMPANY S/C ACTON Mutuelle MAAF ASSURANCES DEMANDERESSE S.A.

MIC INSURANCE COMPANY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame [C] KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER: Lors des débats : Madame

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156, SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en sa qualité d’assureur de la société JTM, non comparante, non représentée MIC INSURANCE COMPANY

En défense, le Centre Communal d'Action Sociale de la VILLE D'[Localité 2], représenté par son conseil, s'est opposé à l'octroi de délais.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, la société INTRUM INVESTMENT NO 2 ACTIVITY COMPANY venant aux droits de la société [Adresse 5] a fait assigner Mme [W] [Q], devant le Juge