La toiture est en terrasson zinc sous brisis ardoise.

A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les

Les autres pondérations n'ont pas à être corrigées puisqu'elles ont été appréciées par l'expert dans le respect de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière et des caractéristiques des locaux.

A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les

A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les

, avec combles aménagés comprenant : Au rez-de-chaussée : une pièce de vie avec coin cuisine.

4ème Chambre civile en date du un Juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Assesseur : Madame Diana VALAT, Magistrat rédacteur Assesseur : Madame Corinne

Elle estime que, outre l’abattement pour précarité de 10%, l’indemnité d’occupation doit être corrigée d’un abattement de 50% sur la période du 15 mars 2020 au 21 mars 2021 pour tenir compte des effets

par la SELARL SANDRA PELLEN AVOCAT (Me Pellen, barreau de Rennes, Société FRANGEUL [Adresse 19] [Localité 9] AXA ASSURANCES MUTUELLE [Adresse 5] [Localité 15] représentés par la SELARL A.R.C (Me Collin