TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSE AU REFERE: S.C.I.

le calcul de la rente du conjoint survivant de ce dernier.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Une rente a été attribuée à M. [O] pour un montant annuel de 1 803,15 euros.

Elle précise que son salarié étant retraité lorsqu’il a formulé sa déclaration de maladie professionnelle, il ne subit aucun préjudice professionnel en lien avec sa pathologie, et qu’il n’y a pas lieu

[P] [F], salarié de la société à responsabilité limitée (SA) [2], anciennement dénommée [3], a complété une déclaration de maladie professionnelle, invoquant un syndrome dépressif, et l’a transmise à la

Claude GUYON, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Maître Fabienne MICHELET, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Noémie BERTON, avocate au barreau de RENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER

judiciaire de la filiation maternelle de l’enfant ; - ordonner, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, le sursis à statuer sur la demande de déclaration judiciaire de la naissance de l’enfant

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

: 26 Mai 2026 Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le par lettres recommandées avec accusé réception Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES

réception adressée le 19 décembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir qu'il sollicitait l'exclusion de l'effacement d'un indu de RSA résultant d'un défaut de déclaration

son employeur ; -dit que l'accident du travail dont Monsieur [O] [M] a été victime le 25 octobre 2016 trouve son origine dans une faute inexcusable de la SARL [Z] [2] ; -ordonné la majoration de la rente

VSP OUEST 56 C/ [D] [T] Copie certifiée conformée délivrée le au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ; Prononcé publiquement le 06 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de RENNES

Le 13 octobre 2022, Monsieur [S] [N] a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une lésion méniscale du genou droit.  

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02335 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4VQ Minute n° 24/325 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Elle sollicite également l’irrecevabilité de la déclaration. Considérant, selon, elle que le salarié n’a pas respecté le délai de déclaration de la maladie professionnelle.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.