743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [I] [X], interprète en langue dari

comparant ni représenté partie saisie COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et du délibéré : -Juge de l'exécution : Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente, -Greffier : Monsieur Nicolas DASTIS

Elle reproche à la société Bigben connected (la société Bigben), ainsi qu'à la société Fnac direct et à la société ‘Fnac darty participations et services’ (la société Fnac darty) (toutes deux ensemble,

DARTY LESCAR, représentée par Mme [L], sa directrice [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Mme [Z] [I], responsable du service client, munie d'un pouvoir écrit d'autre part, LE TRIBUNAL dont la juridiction

DARTY ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [J] [H] [F] (Autre) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté

JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christine GALLON Monsieur [C] [P] Madame [F] [N], Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07913 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXTI

nom du Peuple Français le 22 mai 2026 à l'audience du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de TULLE, présidée par Madame Marie-Sophie WAGUETTE Juge de l'Exécution assistée de Monsieur Nicolas DASTIS

nom du Peuple Français le 22 mai 2026 à l'audience du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de TULLE, présidée par Madame Marie-Sophie WAGUETTE Juge de l'Exécution assistée de Monsieur Nicolas DASTIS

FNAC DARTY S.A.S.

Adresse 1] et pour les besoins de la procédure au cabinet de Me CARON Anne-Claire : [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Anne-Claire CARON, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Annabelle DANTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre des référés CIVILE ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente GREFFIER : Madame CRUMEYROLLE lors de l’audience Monsieur DASTIS lors

tenue en Chambre du Conseil par Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente Madame Cécile PAILLER, Vice-présidente, assesseur, Madame Séverine ALLAIN, Juge, assesseur, assistées de Monsieur Nicolas DASTIS

tenue en Chambre du Conseil par Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente Madame Cécile PAILLER, Vice-présidente, assesseur, Madame Séverine ALLAIN, Juge, assesseur, assistées de Monsieur Nicolas DASTIS

Le 13 février 2017, la SAS Etablissements Darty & fils lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

tenue en Chambre du Conseil par Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente Madame Cécile PAILLER, Vice-présidente, assesseur, Madame Séverine ALLAIN, Juge, assesseur, assistées de Monsieur Nicolas DASTIS

tenue en Chambre du Conseil par Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente Madame Cécile PAILLER, Vice-présidente, assesseur, Madame Séverine ALLAIN, Juge, assesseur, assistées de Monsieur Nicolas DASTIS

Chambre du Conseil par Madame Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente Monsieur Cécile PAILLER, Vice-présidente, assesseur, Madame Séverine ALLAIN, Juge, assesseur, assistées de Monsieur Nicolas DASTIS

A fortiori, en cas de fortes précipitations, l’eau déborde et se répand à l’intérieur du bâtiment comprenant l’enseigne Darty, les trois grilles d’évacuation branchées sur le réseau de l’entreprise [P]

représentée par Maître Nicole Delay-Peuch, avocate au barreau de PARIS, avocat postulante, vestiaire #A0377, et par la Maître Benjamin Hadjadj, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant La société FNAC DARTY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 25/37355 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR3I N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 237 et suivants du