TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Romain HAIRON Me David FERTOUT Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site [8] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service

UNEDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul AKAR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04723 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AQU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 31 janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/04/2024 à : Me Marina DE ARAUJO, Me David BENSADON Copie exécutoire délivrée le : 05/04/2024 à : Me Adélia DRATWINSKYJ, Maître

légal [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Estelle GARNIER de la SELAS d’avocats FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant/postulant, vestiaire #PN702 SAS FRANCOIS CROUE -DAVID

-des factures d'honoraires du Docteur [W] des 25 février 2020 à hauteur de 30 €, 12 mai 2020 à hauteur de 37 €, 11 juin 2020 à hauteur de 37 €, 25 juin 2020 à hauteur de 37 €.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Greffe : [Adresse 7] [Localité 6]

Localité 4] Madame [A] [X] [Y] [H] épouse [W] [Adresse 9] [Localité 2] Monsieur [G] [I] [V] [H] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [F] [D] [P] [H] [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Me Thierry DAVID

] toutes deux représentées par Maître Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0253 Monsieur [O] [J] Madame [R] [S] épouse [J] [Adresse 9] ROYAUME UNI tous deux représentés par Maître David