ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me William MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant DÉFENDERESSE

DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] ayant pour conseil Me Francis DEFFRENNES, avocat plaidant au barreau de LILLE dont le dossier de plaidoirie a été déposé en cours de délibéré.

Référés expertises N° RG 24/00192 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X552 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 DEMANDEURS : Mme [E] [R] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Francis DEFFRENNES

CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL, immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 542 097 522, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - 91068 MASSY CEDEX Représentée par Me Francis DEFFRENNES,

payé par erreur la dette d’autrui a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur (1ère Civ., 4 avril 2001, n°98-13.285, publié, commenté par le professeur Salvat au Defrénois

EOS FRANCE, anciennement dénommée EOS CREDIREC et venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué

LAMY LIAISONS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Représentant : Me Francis DEFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Me [H] [L], demeurant [Adresse 2] représentée

[Y] [C] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Ludovic SARTIAUX le : 08/01/2026 Formule exécutoire délivrée à : Me Francis DEFRENNES le : 08/01/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

[U] [R] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Francis DEFFRENNES le : 08/01/2026 Formule exécutoire délivrée à : Me Audrey LESAGE le : 08/01/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME PARTIE INTERVENANTE : S.A.

ILLKIRCH Civil N° RG 25/00911 N° Portalis DB2E-W-B7J-NKGD ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me Francis DEFFRENNES

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [J] [Y] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Francis DEFRENNES Copie conforme Mme [J] [Y] Me Céline BARBEREAU Copie dossier JUGEMENT ______

Or, faute pour cette clause de deprévoir un délai raisonnable afin de permettre aux débiteurs de régulariser la situation, avant de pouvoir prononcer la déchéance du terme, elle crée un déséquilibre significatif

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Rep/assistant : Maître Francis DEFFRENNES de la SCP CABINET THEMES, avocats au barreau de LILLE C / Monsieur [H] [M] Madame [I] [Z] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 08

CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

[Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, Me Francis DEFRENNES, avocat au barreau de LILLE S.A.

suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 ENTRE : DEMANDEUR : Société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Francis DEFRENNES