Elle n’est pas à l’évidence non plus le mandataire de la SARL IMMO DELTA B, c’est la société OPTIMHOME qui a cette qualité.

La société Delta immo a fait appel de ce jugement par déclaration du 24 septembre 2021.

La société GRAND DELTA HABITAT sera déboutée de cette demande. 3.

La société [Localité 7] DELTA HABITAT comparait représentée à l'audience et sollicite le bénéfice de son assignation. Monsieur [M] [L] comparait.

La société [Localité 8] DELTA HABITAT comparait représentée à l'audience et sollicite le bénéfice de son assignation. Monsieur [J] [E] n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

DELTA EXPLOITATION, par la voix de son conseil, affirme que le processus de remise et de reprise du véhicule avec M.

La société GRAND DELTA HABITAT comparait représentée à l'audience et sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve d'une actualisation de la dette à la somme de 3 235,80€.

Invest ; JUGER qu’il n’y a pas lieu à référé du chef de l’ensemble des demandes la société Delta Invest visées selon assignation en référé du 12 octobre 2023 ; DEBOUTER la société Delta Invest de l’

Minute N° : 25/00429 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 07 Octobre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Localité 7] DELTA

DB3F-W-B7J-KC6Q Minute N° : 25/00453 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 07 Octobre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :GRAND DELTA

DB3F-W-B7I-JXQV Minute N° : 24/00360 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 08 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :GRAND DELTA

Minute N° : 25/00441 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 07 Octobre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Localité 8] DELTA

SPL DELTA 3 c/ S.A.S.

Unipersonnelle prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Claire DOUX, avocat au barreau de CARPENTRAS DÉFENDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT

Minute N° : 25/00434 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 07 Octobre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Localité 7] DELTA

GRAND DELTA HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [Y] [R] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N° 26/53 N° RG 25/04818 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPAX DEMANDERESSE

La société GRAND DELTA HABITAT n'a pas indiqué être opposée à l'octroi de ce plan.

Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de la société GRAND DELTA HABITAT depuis le 07 juin 2025.