Débouter la CPAM DE LA DROME de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, En tout état de cause Condamner les consorts [D] à payer à la société AREAS DOMMAGES la somme de 3500 € par

Le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu à Mme [D] [U] par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions.

Par conclusions en défense notifiées le 12 août 2025, la Régie Lignes d’Azur demande au tribunal de : A titre principal, déclarer irrecevables les demandes de Mme [C], faute de mise en cause de la caisse

obligatoires de dommages) a fait assigner devant le présent tribunal Monsieur [X] [U].

Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2025, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (ci-après le FONDS DE GARANTIE) a fait assigner M.

DEMANDEUR : Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

* Par actes d'huissier du 30 novembre 2020, du 1er décembre 2020 et du 4 décembre 2020, le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions a fait assigner Monsieur [Z] [

des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI, ci-après).

à protéger l’intérêt général et en aucun cas des intérêts particuliers et qu’elles ne sauraient servir de fondement à une demande de dommages-intérêts ; ce point a été tranché par la Cour de cassation

Par acte du 8 janvier 2022, Monsieur [U] [V] a assigné la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE (ci-après le CREDIT AGRICOLE) devant le tribunal judiciaire

DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) C/ Société ALLIANZ IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

de la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [R] [V], En tout état de cause, - DEBOUTER Monsieur [R] [V] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, moral et

EN TOUT ETAT DE CAUSE : • Condamner la société BANQUE POSTALE à verser à l’Association ADC FRANCE la somme de 20.000 €, en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

d’huissier signifié le 11 octobre 2023, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après FGTI) a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [J] [L] sur le fondement

I- Sur la demande de dommages -intérêts Sur la demande principale fondée sur les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier Les dispositions des articles L.561-1 et suivants du code

C’est dans ces conditions que par acte du 9 décembre 2022, Monsieur [F] [M] a fait assigner la société SPS [T] FRANCE LIMITED - UNIBET devant ce tribunal, afin de la voir condamnée à lui payer le solde

N'ayant reçu aucun règlement de sa part, par acte d'huissiers du 12 juin 2023, il lui faisait signifier ces décisions de justice puis formait une demande de saisie de ses rémunérations devant le tribunal

EN TOUT ETAT DE CAUSE : • Condamner la société BANQUE POSTALE à verser à l’Association ADC FRANCE la somme de 20.000 €, en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

Le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné « le FGTI ») n’a pas reconnu son statut de victime d'acte de terrorisme.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/13707 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YBH AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET