défendeur pmandeurour l’autoriser à communiquer au demandeur l'acte de notoriété relatif à la succession de [Z] [S] ainsi que l'acte de dépôt au rang des minutes de l'office notarial du testament de cette dernière

européen, salle G, 7ème étage ) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [L] demande de : - CONDAMNER la MACIF, assureur du véhicule responsable de l’accident, à lui verser les sommes suivantes en indemnisation de ses préjudices : -

[D] [A] a assigné cette dernière, au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône devant le tribunal judiciaire de Marseille, par actes de commissaire de justice

Le 28 juin 2019, il a été décelé une fracture du tibia gauche. Le 28 août 2020, un courrier du médecin-traitant de Monsieur [Y] [X] a conclu à une algodystrophie.

Sur ce poste de préjudice, les conclusions de l'expert sont les suivantes : - Le déficit fonctionnel permanent, tenant compte de la surdité bilatérale (76 décibels à droite et de 72 décibels à gauche

Vu les conclusions du 28 octobre 2025 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : - réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à M.

Vu les conclusions du 04 septembre 2025 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : - réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à Mme

Il sera donc alloué à la victime la somme de 1 200 €.

Précisez le nom des sociétés d’assurance pour lesquels vous êtes intervenus au cours de deux dernières années.

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Morgane OJALVO DENIEL de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0264 DEFENDERESSE La société FRESHRELAY S.A.S.

Compte tenu de ces éléments, il convient de lui allouer une indemnité de 1.000 euros.

Une indemnisation de 10.000 euros lui sera allouée de ce chef. S’agissant de M.

, - Débouter la société Bonaparte de ses demandes, Subsidiairement, - Voir modérer le montant de l’indemnité qui serait, par impossible, allouée à la société Bonaparte, à sa plus simple expression, en

Il sera donc alloué à la victime la somme de 600 €.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent notamment que : - lors de l’assemblée générale, a été approuvée la répartition égalitaire entre tous les copropriétaires des sommes allouées par un jugement du

à la victime, et de limiter l’exécution à hauteur de la moitié des sommes allouées à M.

Vu les conclusions du 1er décembre 2025 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : - réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à M.