dépôt des dossiers ou plaidoirie à l’audience à juge unique du Jeudi 01 Février 2024 à 12 H 00, Salle 12 - Pôle famille - RDC - les modulaires, Les dossiers de plaidoirie qui n'auraient pas encore été déposés

Or, l'article 894 du code civil prévoit que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte

Le 23 septembre, elle a vu son psychiatre référent qui retrouve un discours décousu et désorganisé avec des idées délirantes sur la thématique d’agressions sexuelles.

Depuis cette date, Monsieur [C] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].

irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette main-levée, en soulignantq ue le pateint n’éait pas délirant à ce our , que osn étta s’était amélioré depusi

Un autre médecin est intervenu, le docteur [Y] qui a déposé son rapport le 4 décembre 2020, lequel est devenu définitif le 26 janvier 2021.

l’établissement d’accueil ; Après audition de la patiente et de son avocat ; Attendu que Mme [X] [T] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis

Monsieur [F] [C], représenté par son conseil, lequel dépose son dossier, soutient pour sa défense qu’il a quitté le logement depuis le 4 mars 2024 et qu’il a informé le propriétaire de son départ date

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives déposées et soutenues oralement lors de l’audience au titre de chacune de ses requêtes, M.

Il relève un trouble du cours de la pensée avec des propos décousus avec une thématique mégalomaniaque, mystique et hypocondriaque. Mme [J] n’a pas conscience de ses troubles.

Madame [W] [M], par un écrit, image ou tout autres objet en l'espèce,d'avoir à [Localité 5] et dans les Hauts de France, du 7 août 2022 au 4 novembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis

Le 28 août 2023, il a déposé à la maison départementale des personnes handicapées du Finistère (la MDPH 29) une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).

[G] [X] qui demande au juge de la mise en état de : - ANNULER l’'assignation délivrée par la SARL SENS ACTION à son encontre, cette assignation ayant été délivrée par une société dissoute depuis le 30

[Z] [Z] était salarié de la société [1] depuis le 1er août 2020. Le 9 août 2021 M. [Z] a été victime d’un accident du travail.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 janvier 2026, Monsieur [L] [Z] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [A] [V] née le 12 Janvier 1988 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] en hospitalisation complète depuis le 4 avril 2026 au centre hospitalier de [Localité 2],

FAITS ET PROCÉDURE : Mme [B] [U], qui exerce une activité d’hôtesse de caisse depuis le 3 décembre 1991 pour le compte de la société [4] (enseigne [6]) à [Localité 5] (Drôme), percevait une prime d’activité

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente une désorganisation psycho-comportementale avec un discours décousu et des idées de persécution envers sa