que figurant sur l’état détaillé des dettes avec effacement partiel de ses dettes à la fin du plan.

[Z] demande au tribunal de prononcer une remise intégrale de la dette.

Madame [R] [O] a contesté l’état détaillé des dettes par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 octobre 2025, sollicitant que ses dettes soient vérifiées.

L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.

impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de la dette

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

A cette audience, Monsieur [N] [M], représenté par son avocat, a indiqué maintenir uniquement ses demandes accessoires, la dette locative ayant été soldée. Monsieur [B] [E] est présent.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

devant ce tribunal pour demander, au visa de l'article 787 B du code général des impôts dans leur version applicable au 18 novembre 2011, de : " A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que la demande de dégrèvement

A l’appui de ses prétentions, il soutient que la dette n’est pas sérieusement contestable.

93 euros ; La SAS ICG EUROPE, défenderesse, formule à l'audience une demande de délai de paiement de 12 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire et ne conteste pas le montant de la dette

[W] [D] produit au litige un décompte de la dette locative qui s’élève à la somme de 2364.00 € (1006.00 € + 1358.00 €) au 16 mars 2026. M.

De plus, constatant son insolvabilité partielle, la commission a préconisé l’effacement total ou partiel des dettes à l’issue des mesures. La décision de la commission a été notifiée à M.

de la Garenne 54000 NANCY, représentée par son syndic la SAS EVEL IMMOBILIER (ci-après désigné le syndicat) a fait assigner Mme [Y] [X] au visa de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et du décret

] au delà du délai de 72 heures ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret

[Q] [E] [A] aux fins de : Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967, Vu les dispositions de la loi du 23 mars 2019 et de ses décrets d’application

Elle a contesté la dette de [4]. Le dossier a été transmis au tribunal le 7octobre 2025.

des dettes relatives aux crédits à la consommation.