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professionnel CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [T] [Y] né le 06 Juillet 1948 à [Localité 20], demeurant [Adresse 3] - [Localité 15] Représenté par Me Pierre DELANNAY

Source officielle

Chambre 1/Section 5

668c289e894f7f4d2e08d4f9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Société CARMILA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 (Postulant), Me PIERRE DELANNAY

Source officielle

Référés

675a12c83bace64ddb46b8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SAS CARREFOUR HYPERMARCHES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre DELANNAY

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812ba2273490db10e8b8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

avocat au barreau de Strasbourg substituée par Maître Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocats au barreau de l' EURE, Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Pierre DELANNAY

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Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131ab

T. Judiciaire

29 janvier 2024

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Sylvie GAZAGNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511, avocat postulant et par Me Pierre DELANNAY

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Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c50

T. Judiciaire

1 avril 2025

Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] Madame [J] [N] née le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] Représentés par Me Pierre DELANNAY

Source officielle

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