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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
660ef071fbb79e8fd3d33026
2 avril 2024
personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana
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9 avril 2024
660ef063fbb79e8fd3d32e6b
4 avril 2024
de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Diana
660ef064fbb79e8fd3d32e92
660ef067fbb79e8fd3d32ee0
660ef06bfbb79e8fd3d32f6d
660ef06dfbb79e8fd3d32f8f
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Juge libertés & détention
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7 janvier 2026
LE PREFET DE L’AISNE Représenté par Maître Diana CAPUANO (Cab ACTIS) DEFENDEUR : M.
6981ba8bcdc6046d47b96717
2 janvier 2026
LE PREFET DU NORD Représenté par ME Diana CAPUANO, avocat au barreau du Val de Marne __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare
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10 avril 2025
LE PREFET DE LA SOMME Représenté par Maître Diana CAPUANO, cabinet Actis, Paris __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné
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660ef063fbb79e8fd3d32e6e
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En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de [Localité 4], et le conseil de l’intéressé
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