ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI , Me Philippe DEPRET , la SCP SCP DIDIER VALETTE - VÉRONIQUE BOLIMOWSKI

, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier

Pour les besoins de l’opération de construction, le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Générali iard.

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation

, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER

Didier CRUSSON, assesseur du collège salarié M. [R] [I], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

MINUTE N° RG - N° RG 24/00533 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSR7 Me Didier DOSSAT la SCP REY GALTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE

Pour les besoins de l’opération de construction, elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Sham Relyens mutual insurance.

, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER

Le dommage imminent suppose une illicéité, ou, à tout le moins du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, une potentielle illicéité.

, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

REYNOUARD-DISDIER et S.A.M.C.V. SMABTP et S.A.