La MDPH, comparante, a sollicité l’homologation du rapport d’expertise médicale.

le 31 août 2025 tout justificatif permettant de prouver qu'il était personnellement dans l'incapacité d'effectuer sa demande de retraite avant le 1er février 2025.

Par ordonnance du 15 février 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné une expertise du dossier médical de Madame [H].

Les effets du handicap sur l’accès à l’emploi qui doivent être appréciés recouvrent à la fois des « facteurs personnels et des facteurs d’origine extérieure à la personne ».

ou relatives au secret professionnel), - recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement

en charge la personne malade.

Il résulte du certificat médical du Docteur [H] en date du 5 février 2024 produit à l’appui de la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées que Madame [I] [W] présente une

Se faire communiquer l’intégralité du dossier médical de Madame [T] [F], sans que le secret médical ne puisse être opposé. 3.

Par courrier du 19 décembre 2023, Mme [L] a sollicité auprès de la société LA MEDICALE sa mise en invalidité.

Se faire communiquer l'intégralité du dossier médical de [F] [A], sans que le secret médical ne puisse être opposé. 3. Reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure. 4.

physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l’article L. 631-11 ».

déclare: je ne suis pas au courant pour le laisser passer, je suis malade, j'ai mal à la jambe, je souffre bcp, j'ai rien en tunisie. vous avez mon dossier médical, j'ai été à l hopital pendant 3 jours

- Juger Madame [D] [A], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [M] [X], et Monsieur [Z] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en sa

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal de proximité d’Hazebrouck le29 septembre 2025.

Le dossier a été transmis au tribunal le 29 janvier 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 16 mars 2026.

de remboursement du débiteur a déjà été appréciée en considération d’un foyer composé d’une seule personne.

, le dossier médical et devra fournir à M.

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE   Le 15 décembre 2021, Madame [N] [B], née le 12 septembre 1985, a établi un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées

A la lecture des pièces médicales, il ressort que M.

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire * en l’état du dossier et des pièces produites, aucun manquement de la société BS CLINIC [Localité 1] n’est établi, pas plus qu’un lien de causalité entre