demandée en justice, sans qu'il soit dérogé à cette règle en matière de crédit à la consommation.

En conséquence, la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC sera dite recevable en ses demandes.

En conséquence, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN sera dite recevable en ses demandes.

En conséquence, la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC sera dite recevable en ses demandes.

Leur demande a été déclarée recevable le 6 février 2025.

Sa demande a été déclarée recevable le 21 août 2025.

, les demandes de la BNP Paribas qui visent à obtenir un titre à l'encontre de la débitrice n'en demeurent pas moins recevables.

o Subsidiairement, si la demande de déchéance des intérêts conventionnels était déclarée recevable - DEBOUTER Monsieur [J] et Madame [W] épouse [J] de leur demande reconventionnelle de déchéance des intérêts

Compte tenu des larges délais dont la caution a déjà bénéficié et de l'absence de justification de sa situation actuelle, la banque s'oppose à la demande que la caution forme en application de l'article

Par conséquent, Mme [L] [V] sera déboutée de sa demande de déchéance du droit aux intérêts de la CEMP formulée sur ce fondement.

En dépit du règlement de la somme de 798,82 euros par les emprunteurs, LA BANQUE POSTALE a, par courrier du 9 août 2017, prononcé la déchéance du terme du prêt n°2013B226G1F00001 et a demandé au service

Sur la demande de Madame [D] émise à titre subsidiaire Madame [D] qui sollicite la condamnation de Madame [F] à communiquer son attestation d'assurance dans un délai de 8 jours à réception de l'ordonnance

[V] (« call me plz » et « i send you email please check now ») dont il résulte que ceux-ci étaient en contact au mois d'octobre 2019 au moins (pièce n°14 en demande) ; -un courrier du 1er août 2019 ayant

de Bosnie-Herzégovine, lesquelles comportent une traduction en langue française (pièces n° 2 et n° 38 en demande).

déchéances du droit aux intérêts.

La société RICHARDSON soutient encore que sa marque n'encourt pas la déchéance pour défaut d'usage en se référant à ses catalogues des années 2019 à 2023, des factures émises entre 2019 et 2024 et des

Elle demande au tribunal de : -juger que l’employeur n’a pas commis de faute inexcusable et rejeter les demandes de Mme [H] -à titre subsidiaire, juger que la faute inexcusable a été commise par la société

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française procède d’une mauvaise appréciation du droit béninois relatif aux actes d’état civil 

Courant 2020, la SCI DEFONTAINE a souhaité faire changer une large baie vitrée entre le balcon et le séjour.

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00336 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ERSX 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte