] [J] [S] alias [R] [I], né le 15/04/2006 à Mostaganem (ALGERIE), alias [R] [I] né le 15/04/2001 à Mostaganem (ALGERIE), né le 15 Avril 2001 à MOSTAGANEM de nationalité Algérienne Assisté de Me Emmanuelle

PREFECTURE DE L’INDRE en date du 14 Octobre 2024, reçue le 14 Octobre 2024 à 16h32 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [H] [T] né le 22 Janvier 1999 à AQUIN (HAITI) de nationalité Haïtienne Assisté de Me Emmanuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Pôle social ■ [Adresse 2] [Localité 4] SUR-[Localité 13] N° RG 22/00182 - N° Portalis DB2I-W-B7G-CRHB 1 copie exécutoire délivrée le : à : - Me Emmanuel

date du 30 Septembre 2024, reçue le 30 Septembre 2024 à 16h10 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur X se disant [Z] [S] né le 25 Octobre 1992 à BISKRA (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Emmanuelle

barreau de LYON, avocat plaidant, substitué par Maître Magalie AGRA PECHIODAT, avocate au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel

MEUSE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel

Tiers [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel

- en deuxième lieu, d’avoir déclaré sur son site internet que « la fabrication de foie gras a un impact considérable sur l’environnement » et qu’elle contribuerait « à la dégradation de la planète »

MIC INSURANCE COMPAGNY, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 885 241 208 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Emmanuel

TOLIX STEEL DESIGN [Adresse 7], [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel BOUTTIER de la SELARLU BOUTTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G544 DÉFENDERESSE S.A.S.