AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
686c3dc0dd7001754d625465
4 juillet 2025
4 juillet 2025
préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Madame [L] [H] épouse [Z] demeurant [Adresse 4] (CANADA) représentée par Maître Olivier EZQUERRA, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Claire FAGES
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Référés
6a15e42acdc6046d47055061
26 mai 2026
26 mai 2026
Le 8 janvier 2026, soutenant que la société Café la Déesse abusait de l’usage de la terrasse située devant son commerce, en y installant des tables et chaises face à la porte d’accès aux étages dont elle
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