Denis de la Réunion devant le tribunal de céans aux fins de voir dire et juger que leur enfant mineure [D] [I] [N] née le 18 juillet 2009 à Toamasina (Madagascar) est de nationalité française par filiation

DEMANDEURS CONJOINTS: Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 3] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°2023/017789 accordée par décision du 10/10/2023 Représenté par Me Sandra BONFILS FILAINE

- Il démontre sa possession d’état de français de manière non équivoque en raison de sa filiation maternelle, qui n’a aucunement été remise en cause.

[O] GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN S.A.S.U.

BYBLOS GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667, substituée par Me MOULIN S.A.S.U.

, de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre d’un nécessaire contrôle de proportionnalité, ayant pour finalité

La maison a été construite en auto-construction et finalisée en 2011.

avait pour objet le financement de la résidence principale du débiteur et que le bien a été sorti du patrimoine de ce dernier aussitôt au profit d’une donation avant même que l’inscription ne soit finalisée

à la signature de l'acte authentique de vente ; elle a indiqué qu'un protocole d'accord avait été signé avec le futur acquéreur et que le notaire saisi avait besoin d'un délai supplémentaire pour finaliser

Elle ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier

Elle ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier

DEMANDEUR : Madame [B] [D] [P] [X] [J] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (59) de nationalité Française Profession : Responsable CPAM [Adresse 1] représentée par Me Laurence DI FILIPPO

ALLIADE HABITAT SA D’HLM immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 960 506 152 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION LE :

: - copie des derniers statuts signés de la SCCV Vue [Adresse 6] ; - copie des PV d’assemblées générales ordinaires et extra-ordinaires pour les années 2016 à 2020; - les états comptables complets finalisés

l'audience publique du 07 Octobre 2025 JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le sept Octobre deux mille vingt cinq Copies exécutoires délivrées le : à : Me ALESSANDRI Me FILIPPI

SVENSKASAGAX 1, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) représentée par Maître Marie-laure CHAROLLOIS, avocat

de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.A.S.U.

EXPEDITION : Le 28 mars 2024 à Me FILIPPI Le .......................................................... à Me ......................................................