TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 15/10/2024 A Me RAVON Inspecteur des finances publiques ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 19/08014 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQHRV

fiscal.

[P] [K] sur le fondement de l’article L.267 du Livre des procédures fiscales, signée du Directeur départemental des Finances publiques du Pas-de-Calais. La demande sera ainsi déclarée recevable.

LB/CT Jugement N° du 06 JANVIER 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/00360 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5FL / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [C] [L] Contre : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 12]

12] Grosse : le Me François-Xavier DOS SANTOS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copies électroniques : Me [Localité 13]-Xavier DOS SANTOS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 15/10/2024 A Me RAVON Inspecteur des finances publiques ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 19/08015 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQHRW

EXPOSE DU LITIGE : Par courrier en date du17 janvier 2018, la Direction des finances publiques a notifié à Monsieur [J] [I] et son épouse Mme [H] [X] l’examen contradictoire de leur situation fiscale

publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, aux dépens mentionnés à l'article R.* 207-1 du livre des procédures

CODET de la SELARL COLISEE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1221 DEFENDERESSE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE Pôle de gestion fiscale 1 Pôle juridictionnel

En l'espèce, le comptable des finances publiques du [15] demande de condamner Monsieur [M] [I] au versement de la somme de 415 047,18 euros.

, alors que l’article L. 50 du LPF interdit à l’administration fiscale de renouveler un contrôle portant sur la même période et pour la même imposition.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 15/10/2024 A Me RAVON Inspecteur des finances publiques ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 19/08016 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQHRY

Or, elle relève que ni l’administration fiscale, ni l’URSSAF ne l’ont informée du traitement de ses données personnelles ni de la finalité de ce traitement, et ce, de façon personnalisée et individualisée

des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique".

des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique".

Le procureur de la République autorisait la consultation et la prise de copies par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure pénale initiée contre les époux [C], ce droit de communication

Publiques – Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes de toutes ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la Direction Générale des Finances Publiques – Direction Départementale

[N] a sollicité le groupe SCALA PATRIMOINE sur des sujets financiers et fiscaux et que c’est dans ce cadre que la sociéte SCALA PATRIMOINE l'a accompagné, ce qui explique la signature par le client de