Le 2 octobre 2024, un second arrêté pris par le préfet du Tarn lui fait obligation de quitter le territoire français, mesure assortie d’une décision de placement en rétention administrative, notifiée le

LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE notifiée le 2 janvier 2025 à 10 heures 30 ; Vu la requête de M.

française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l’intéressé, en précisant que ce dernier n’a jamais été français.

CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis 182 avenue de France - 75013 PARIS Représentée par Me Florence SIMEON de la SCP STREMOOUHOFF CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau

LE PREFET DU TARN en date du 23 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire français pendant 3 ans, pour Monsieur X se disant [V] [T], né le 24

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

, sa tutrice, demeurant 3 place Alexandre 1er - BP 320 82003 MONTAUBAN CEDEX représentés par Me Serge CAPEL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DEFENDERESSE Etablissement public TARN & GARONNE HABITAT

) et de Monsieur [U], [P] [J] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (Tarn) qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 1997 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (Tarn)

JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 20/05470 - N° Portalis DB22-W-B7E-PUT5 DEMANDEUR : Madame [K] [V] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 20] de nationalité Française

LE PREFET DU TARN ET GARONNE reçue le 08 Octobre 2025 à 08h47, concernant : Monsieur X se disant [A] [U] né le 30 Novembre 2001 à [Localité 5] (ALGERIE) (ALGER) de nationalité Algérienne Vu la précédente

Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les

Par exploit du 20 février 2026, la SAS Scic Enercit et la Mutuelle Assurance Instituteur France "MAIF" ont assigné la société [A] [C] devant le juge des référés.

La société [Q] et la société Axa France Iard s’en remettent sous réserve de toutes protestations.

LE PREFET DU TARN ET GARONNE notifiée le 4 janvier 2025 à 18 heures 30 ; Vu la requête de M.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00131 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EKVT - 82C Copies le 02 octobre 2025 à : Me Jean-François MOREL Me Olivier MASSOL Me Nicolas ANTONESCOUX

centre de rétention administrative par arrêté du préfet du Tarn daté du 8 janvier 2025, régulièrement notifié le jour même à 10h00.  

Mylène DA ROS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office, en présence de [K] [S], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français

MONTAUBAN représentée par Maître Robert françois RASTOUL de la SCP R.F.

de Madame [C], auditrice de justice, ENTRE Madame [B] [I] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] (CHINE) demeurant: [Adresse 7] Représentée par Me Stephanie NAUGES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

LE PREFET DU TARN ET GARONNE notifiée le 29 septembre 2024 à 16 heures 10 ; Vu la requête de M.